Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à Atelier Construction Design SARL société de Maîtrise d’œuvre et de décoration d’intérieur (ci-après Atelier Construction design ). Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à Atelier Construction Design. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société Atelier Construction Design.
Ces Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er mai 2022 et définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de Atelier Construction Design.
Atelier Construction Design se réserve le droit de modifier ses CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site pour tout nouveau contrat. La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU.
Article 2 : Identification de l’entreprise
Atelier Construction Design est une SARL( société à responsabilité limitée ) au capital de mille euros (1000 €) représentée par M. Vergne-Vezine David Co Gérant et Mme Vergne Veine Carine Co Gérante
Adresse du siège social et coordonnées :
ATELIER CONSTRUCTION DESIGN
116 Chemin Miken Borda
64310 St Pée Sur Nivelle
Siret : 880 485 388
R.C.S. Bayonne
Adresse mail :contact@atelierconstructiondesign.fr
Article 3: Prestations de Atelier Construction Design
Atelier Construction Design intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre et / ou de décoration intérieure pour la réalisation de son projet de rénovation ou de construction .
Détail des prestations proposées:
Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager.
Réalisation de relevés topographiques et/ou métriques d’un bâti existant.
Élaboration d’un avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif.
Réalisation du dossier de déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
Réalisation du dossier de demande de Permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire. Nature des plans concernant l’offre : Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, magasins, bureaux ou dépendances, garages, vérandas, concernant des projets de surface de plancher inférieure à 170 m².
Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d'État avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux.
Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions (les informations utiles sont transmises au MOA par mail lorsque c’est nécessaire), contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d’ouvrage.
Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés.
Rénovation énergétique : évaluation de la performance du bâtiment au regard de sa situation actuelle avec si nécessaire intervention d’un bureau d’étude thermique, détermination des travaux prioritaires à réaliser pour améliorer cette performance énergétique et chiffrage, aide au choix des entreprises intervenantes et à la signature des marchés de travaux, direction de l’exécution des travaux et assistance à la réception des travaux.
Fourniture de système de ventilation : fourniture de matériel, des plans d’exécution et assistance à l’installation.
Agencement, conseil en architecture et décoration intérieure : élaboration d’un projet d’aménagement intérieur ou extérieur, conseil sur le choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages, la domotique, la Hi-Fi et vidéo.
Cas des projets de plus de 170 m² de surface de plancher : Atelier Construction Design pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet de construction dépasse 170 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par Atelier Construction Design pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.
Article 4 : Formation et durée du contrat
Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de maîtrise d’œuvre établi par Atelier Construction Design (MOE). Toute commande effectuée par le client auprès de Atelier Construction design doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société Atelier Construction design Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par Atelier Construction Design, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
Le client (MOA) et Atelier Construction Design (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.
Article 5 : Fin du contrat
Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou Atelier Construction Design selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.
Article 6 : Prix
Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services sont annoncés hors la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Atelier Construction Design sur le prix des Services.
Article 7 : Acompte et Délais de paiement
7-1. Le Client s’oblige à verser à Atelier Construction Design un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
7.2. Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues au Maître d’œuvre (MOE) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Atelier Construction Design. Le paiement des factures d’honoraires du Maître d’œuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.
7-3. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%)par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.
7-4. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Atelier Construction Design au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Atelier Construction Design pourra suspendre ou résilier tous les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
7-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Atelier Construction Design même en cas de litige ou de réclamation. De même, Atelier Construction Design ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.
Article 8 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être que approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et des recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.
Article 9 : Garanties et Assurances
Atelier Construction Design garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. Atelier Construction Design s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 10 : Limitation de responsabilité
10.1. La responsabilité de Atelier Construction Design ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Atelier Construction Design a préalablement émis les réserves utiles.
10.2. La responsabilité globale de Atelier Construction Design au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Atelier Construction Design. En aucune circonstance, Atelier Construction Design ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
10.3. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de Atelier Construction Design au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
10.4. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Atelier Construction Design et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 11 : Résiliation
11-1. Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage
En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :
des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
des intérêts moratoires
d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.
11-2. Résiliation sur initiative du maître d’œuvre
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage
l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :
des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
des intérêts moratoires.
De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Article 12: Propriété intellectuelle
Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.
Au titre du droit moral, Le maître d’œuvre dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :
d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu
de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
de veiller au respect de sa signature
de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.
Au plan patrimonial, le maître d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :
la cession globale des œuvres futures est interdite
chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le maître d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la ré-interprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.
Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.
Le Maître d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.
Article 13 : Référencement
Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à Atelier Construction Design, le client autorise le Maître d’œuvre (MOE) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de Atelier Construction Design en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Article 14: Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations demandées par Atelier Construction Design lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Atelier Construction Design – 116 Chemin Miken Borda 64310 St Pée Sur Nivelle.
Article 15 : Indivisibilité
Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.
Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à Atelier Construction Design afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.